Politique de demande d’accès à l’information

POLITIQUE / PROCÉDURE DE DEMANDE D’ACCÈS À L’INFORMATION

1. Demande écrite : Les demandes d’accès à l’information doivent être formulées par écrit au Responsable de la protection des renseignements personnels et transmises à l’aide du formulaire disponible sur ce lien : Formulaire de demande d’accès à l’information.
2. Contenu des demandes d’accès : Les demandes d’accès à l’information doivent convenir ou être accompagnées des informations suivantes, à savoir :
   • Le titre de la personne : personne concernée, mandataire, héritier ou successeur de celle-ci, administrateur de la succession, bénéficiaire d’assurance vie, etc. Les documents justifiant le titre doivent être transmis au soutien de la demande d’accès;
   • Le ou les renseignement(s) personnel(s) ou l’information à obtenir ainsi qu’une période temporelle, le cas échéant;
   • Tout autre détail spécifique sur les informations recherchées pour faciliter le traitement efficace de la demande;
   • Les motifs de la demande pourraient être requis dans certaines situations spécifiques;
   • Le mode de consultation souhaité (directement à la résidence, par la poste, ou par courriel).
3. Frais de traitement : Le Groupe Maurice se réserve le droit d’appliquer au requérant des frais raisonnables pour la transcription, la transmission ou la copie des documents demandés.
4. Traitement des demandes : Les demandes seront examinées par le Responsable de la protection des renseignements personnels en collaboration avec le personnel de la résidence pour déterminer la disponibilité et la possibilité de transmettre les informations demandées conformément aux lois et à la règlementation applicables. Une réponse sera transmise par écrit dans les trente (30) jours suivant la réception des demandes d’accès à l’information complètes, avec une possibilité d’une prolongation maximale de dix (10) jours si cela est nécessaire pour ne pas perturber les activités normales de la résidence.
5. Recours en cas de refus de demande : En cas de refus partiel ou total de toute demande, le Responsable de la protection des renseignements personnels fournira au requérant, par écrit, une explication claire des motifs du refus, ainsi que des recours disponibles.