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Le crédit d’impôt pour le maintien à domicile des aînés *Mise à jour 2021*

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Fin mars 2021, le gouvernement du Québec a présenté le budget provincial 2021-2022. Entre autres, ce budget annoncé une bonification graduelle du crédit d’impôt pour le maintien à domicile des aînés entre 2021 et 2026. Nous vous présentons cette bonification et les impacts (positifs!) que celle-ci aura sur votre budget si vous demeurez dans une résidence pour aînés.

Le crédit d’impôt pour le maintien à domicile des aînés est un crédit d’impôt provincial remboursable qui a été mis en place afin de permettre aux personnes de 70 ans et plus d’avoir accès à certains services de soutien à domicile et à moindre coût.

 

Quels sont les critères d’admissibilité au crédit pour maintien à domicile des aînés?

Si vous avez 70 ans ou plus durant l’année en cours, que vous résidez au Québec au 31 décembre de cette même année et que vous avez engagé des dépenses en vue d’obtenir des services de maintien à domicile, vous êtes éligible à ce crédit d’impôt.

Si vous célébrez vos 70 ans cette année, seules les dépenses engagées à partir du moment où vous avez atteint cet âge seront considérées dans le calcul de ce crédit d’impôt.

Le crédit s’applique tant et aussi longtemps que vous rencontrez ces critères et il peut vous être accordé même si vous n’avez pas d’impôt à payer.

 

Si j’habite en résidence pour personnes âgées, puis-je bénéficier du crédit pour maintien à domicile?

Bien sûr! Le fait de demeurer dans une résidence pour personnes âgées ne vous prive aucunement de l’accès à ce crédit.

 

Quel est le montant du crédit d’impôt?

Le montant du crédit d’impôt dépendra de votre situation familiale, de votre revenu annuel ainsi que des dépenses encourues dans l’année. Ainsi, le montant peut grandement varier d’une personne à une autre.

NOUVEAUTÉ! En 2021, le gouvernement du Québec a annoncé une bonification sur 5 ans du Crédit d’impôt pour le maintien à domicile des aînés. Ainsi, le taux augmentera graduellement de 1 % par an jusqu’en 2026, allant de 35 % en 2021 à 40 % en 2026.

Le crédit d’impôt en 2021 est égal à 35 % d’un montant maximum de dépenses payées dans l’année pour des services de maintien à domicile admissible. Ce montant maximum dépendra de votre situation. Nous l’illustrons dans le tableau ci-dessous :

SituationDépenses maximalesCrédit maximal
Personne seule autonome19 500 $6 825 $ (35 % x 19 500 $)
Personne seule non autonome25 500 $8 925 $
Couple autonome39 000 $13 650 $
Couple composé d’une personne autonome et d’une personne non autonome45 000 $15 750 $
Couple non autonome51 000 $17 850 $

 

Attention! Vos revenus peuvent limiter le montant du crédit.

En 2021, avec les changements apportés à ce crédit d’impôt dans le budget provincial 2021-2022, pour les aînés autonomes, si vos revenus dépassent 61 135 $, le crédit sera diminué de 3 % du revenu qui dépasse 61 135 $, jusqu’à un revenu de 100 000 $. Puis, à raison de 7 % pour la portion dépassant 100 000 $.

Pour les aînés non autonomes, si vos revenus dépassent 61 135 $, le crédit sera diminué de 3 % du revenu qui dépasse 61 135 $. Mais, bonne nouvelle, à terme, cette réduction s’appliquera seulement à la partie bonifiée; c’est-à-dire que vous recevrez toujours au moins 35 % de vos dépenses admissibles et ceux, peu importe votre revenu.

 

Exemple 1 : Jeanne est une aînée autonome dont le revenu est de 65 000 $ par année. En 2021, ses dépenses annuelles admissibles sont de 19 500 $. Elle demande le montant maximum.

Revenu : 65 000 $

Seuil maximum : 60 135 $

Portion en surplus : 4 865 $ (65 000 $ - 60 135 $)

Réduction du crédit : 3 % x 4 865 $ = 145,95 $

Crédit maximal : (19 500 $ x 35 %) – 145,95 = 6 679,05 $

 

Exemple 2 : Robert est un aîné autonome dont le revenu est de 110 000 $ par année. En 2021, ses dépenses annuelles admissibles sont de 19 500 $. Il demande le montant maximum.

Revenu : 110 000 $

Seuil maximum : 60 135 $

Portion en surplus : 49 865 $

Réduction du crédit : 3 % x (100 000 – 60 135) + 7 % x (110 000 – 100 000) = 1 195,95 $ + 700 = 1 895,95 $

Crédit maximal : (19 500 $ x 35 %) – 1 895,95 $ = 4 929,05 $

 

Exemple 3a : Gilles et France sont un couple autonome dont le revenu est de 55 000 $ par année. En 2021, leurs dépenses annuelles admissibles sont de 12 000 $.

Revenu : 55 000 $

Seuil maximum : 60 135 $

Portion en surplus : 0 $

Crédit maximal : (12 000 $ x 35 %) = 4 200 $

 

Exemple 3b : En 2026, Gilles et France sont un couple autonome dont le revenu est de 55 000 $ par année. Leurs dépenses annuelles admissibles sont de 12 000 $.

Revenu : 55 000 $

Seuil maximum : 60 135 $

Portion en surplus : 0 $

Crédit maximal : (12 000 $ x 40 %) = 4 800 $

À terme, Gilles et Francine, recevront 600 $ de plus par an.

 

Exemple 4 : En 2026, Richard est un aîné non autonome dont le revenu annuel est de 100 000 $. Ses dépenses annuelles admissibles sont de 25 500 $. Il demande le montant maximum.

Revenu : 150 000 $

Seuil maximum : 60 135 $

Portion en surplus : 89 865 $

Réduction du crédit : 3 % x (150 000 – 60 135) = 2 695,95 $

Crédit maximal : (25 500 $ x 40 %) – 2 695,95 = 8 925 $

Avant l’introduction du nouveau budget, Richard n’aurait pu recevoir que 7 504,05 $ de crédit au maximum. Avec le nouveau budget, Richard recevra toujours, au moins, 35 % de ces dépenses. Étant donné qu’il demande le montant maximum, le crédit d’impôt auquel il aura droit est de 8 925 $.

 

Quels sont les services admissibles au crédit d’impôt?

Pour les personnes demeurant dans une résidence privée pour aînés, les services admissibles au crédit d’impôt se divisent en deux catégories principales :

  • Les services réguliers admissibles
  • Les services occasionnels admissibles

Attention! La portion du loyer admissible au crédit d’impôt à titre de dépense admissible, ne doit pas dépasser 65 % du loyer pour une personne seule ou 75 % du loyer pour un couple. De même, pour les personnes habitant une résidence pour aînés, le montant que vous pouvez demander pour les services admissibles inclus dans votre loyer est déterminé à l’aide de tables de calcul déjà établies.

 

Quels sont les services réguliers admissibles?

Ce sont des services qui sont inscrits au bail et sont inclus dans votre loyer mensuel.
Dans les résidences du Groupe Maurice, par exemple, si votre bail, ou l’annexe de votre bail, indique que votre loyer mensuel inclut un ou plusieurs des services suivants, ces derniers vous donnent droit au crédit :

  • Le service de buanderie (offert au moins une fois par semaine pour votre literie ou vos vêtements)
  • Le service d’entretien ménager (offert au moins une fois par deux semaines pour le ménage, de votre studio ou de votre appartement)
  • Le service alimentaire (offert à raison d’un, deux ou trois repas par jour, sept jours par semaine)
  • Le service de soins infirmiers (offert par une infirmière ou un infirmier auxiliaire, présents dans la résidence au moins trois heures par jour, sept jours par semaine)
  • Le service de soins personnels (offert par une préposée ou un préposé aux soins personnels, présents dans la résidence au moins sept heures par jour, sept jours par semaine)

Si les services ci-dessus ne sont pas inclus dans votre loyer et que vous les payez à chaque utilisation ou en vertu d’un contrat, ils peuvent faire partie des services occasionnels admissibles.

 

Quels sont les services occasionnels admissibles?

Ce sont ceux que vous payez à chaque utilisation ou en vertu d’un contrat. Ils doivent être rendus par une personne qui n’est ni votre conjoint ni une personne à charge. Ils peuvent être rendus par une entreprise (par exemple : une compagnie privée, un travailleur autonome, un organisme coopératif ou à but non lucratif) ou par une personne que vous employez et qui vous remet une facture.
Voici quelques exemples de services occasionnels admissibles :

  • L’habillage
  • L’aide pour prendre votre bain
  • L’aide pour vous alimenter
  • L’aide pour vous déplacer à l’intérieur de l’habitation
  • L’aide pour préparer des repas à l’endroit où vous habitez
  • La préparation et livraison de repas par un organisme sans but lucratif
  • Les soins offerts par un infirmier ou un infirmier auxiliaire
  • Le balayage, l’époussetage et le nettoyage
  • Le nettoyage des appareils électroménagers (cuisinière et réfrigérateur)
  • Le nettoyage des tapis et des meubles rembourrés
  • L’entretien des vêtements, des rideaux, de la literie, etc.
  • Le gardiennage
  • La tonte de gazon
  • Le déneigement
  • La télésurveillance ou repérage par GPS (excluant l’achat et la location d’appareils)

Attention! Seul le coût des services donne droit au crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés. La valeur des fournitures nécessaires pour rendre les services n’est pas comprise. Par exemple, les produits suivants sont exclus du coût des services admissibles :

  • Les produits de toilette
  • La nourriture
  • Les produits de nettoyage
  • Les biens achetés pour vous approvisionner en produits de nécessité courante

 

Quand et comment faire une demande de crédit d’impôt pour maintien à domicile?

Vous pouvez demander le crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés lors de la production de votre déclaration de revenus. Dans ce cas, vous devez remplir l’annexe J.

Il est également possible de demander de recevoir le crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés par versements anticipés, i.e. de façon mensuelle. Suite au traitement de votre demande, votre admissibilité à ce crédit remboursable sera confirmée et Revenu Québec vous versera alors le montant auquel vous avez droit par dépôt direct mensuel. Une telle demande de versements anticipés peut être soumise à tout moment de l’année.

Si vous avez besoin d’aide dans la gestion de votre crédit d’impôt, n’hésitez pas à contacter votre conseillère à la location pour avoir plus d’informations sur ce service.

 

Sources :

Plan Budgétaire 2021-2022 - Ministère des Finances Québec

http://www.budget.finances.gouv.qc.ca/budget/2021-2022/fr/documents/PlanBudgetaire_2122.pdf

Aînés : les crédits d'impôts offerts aux personnes de 60 ans ou plus - Revenu Québec

http://www.budget.finances.gouv.qc.ca/budget/2021-2022/

458 - Crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés - Revenu Québec

https://www.revenuquebec.ca/fr/citoyens/declaration-de-revenus/produire-votre-declaration-de-revenus/comment-remplir-votre-declaration/aide-par-ligne/451-a-480-remboursement-ou-solde-a-payer/ligne-458/

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Petite erreur : admissibilité et non éligibilité qui signifie aptitude à être élu.

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    Bonjour M. Chartrand,
    Vous avez tout à fait raison ! Merci de nous avoir fait part de cette coquille; nous l'avons corrigée.
    Bonne journée,

    0

Merci pour cette précieuse mise à jour.

1+

A quoi, les personnes qui vivent en copropriété dans une RAP, ont-elles DROIT?

Merci à .

3+

    Bonjour,
    Les montants varient en fonction de votre situation personnelle. Si vous avez besoin d'aide pour déterminer le montant auquel vous avez droit ou pour en faire la demande, n'hésitez pas à en parler à la personnes responsable du Service à la clientèle dans votre résidence. Merci beaucoup et bonne journée,

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      Merci pour c’est information utile

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